radar automatique : contravention pour excès de vitesse

déroulement de la procédure

Sommaire :


  1. le courrier
    • l'avis de contravention
    • le "comment payer"
    • le formulaire de requète en exonération
  2. la demande de clichés
  3. la requête en exonération
    • le motif
    • le courrier
    • les réponses
  4. la citation à comparaître devant le juge de proximité
  5. la comparution devant la juridiction de proximité
  6. le jugement au fond
  7. restitution de la consignation par le Trésor Public


Chronologie :

  • date de l'infraction 26 janvier 2013
  • date du traitement 31 janvier 2013
  • avis de contravention reçu le 5 février 2013
  • demande de clichés envoyée le 6 février 2013
  • clichés reçus le 13 février 2013
  • courrier requête en exonération envoyé le 18 février 2013
  • réponse OMP de Rennes reçue le 7 mars 2013 (il a transmis à l'OMP de proximité)
  • réponse de l'OMP de Montluçon réçue le 25 mars 2013
  • citation à comparaître devant le juge de proximité reçue par huissier le 15 mai 2013
  • comparution devant la juridiction de proximité le 26 juin 2013 - jugement mis en délibéré au 25 septembre
  • 28 septembre 2013 : réception courrier simple indiquant le jugement au fond
  • 23 octobre 2013 : appel téléphonique au Tribunal d'Instance, le "document" indiquant l'ordonnance de remboursement de la consignation a bien été envoyé, puis à la trésorerie, le document ne leur est pas encore parvenu
  • 24 octobre 2013 : nouvel appel téléphonique au Tribunal, le document va être renvoyé à la trésorerie
  • 20 novembre 2013 : appel téléphonique à la trésorerie, le jugement ne leur est toujours pas parvenu
  • 22 novembre 2013 : appel téléphonique au Tribunal, le document a bien été envoyé (2 fois) mais l'employée de "la trésorerie n'a pas dû comprendre ce que c'était" (sic) me dit mon interlocutrice, elle va envoyer une copie du jugement à la trésorerie
  • à suivre...








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