Attestation de départ anticipé
Sommaire :
Des possibilités de départ en retraite anticipé, avant l’âge légal existent pour les assurés ayant eu « une carrière longue » et pour les travailleurs handicapés.• La retraite anticipée pour carrière longue
Une mesure relative à l’élargissement des possibilités de départ à la retraite à 60 ans est mise en place depuis le 1er novembre 2012. Elle s’applique aux personnes ayant commencé à travailler jeune (avant 20 ans), et a des incidences sur les départs anticipés avant 60 ans.
Elle permet de bénéficier d’une retraite de base à taux plein.
Vous pouvez bénéficier de la retraite complémentaire du RSI dans le cadre de ce dispositif ainsi que dans les régimes des salariés et des agricoles.
Sous quelles conditions pour un départ anticipé avant 60 ans ?
Tous les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans peuvent prétendre à ce départ anticipé à la retraite, sous certaines conditions :
➜ avoir validé, tous régimes confondus, 5 trimestres avant la fin de l’année civile du 16e anniversaire ou 4 trimestres pour ceux nés au 4e trimestre;
➜ justifier, tous régimes confondus, de la durée d’assurance cotisée égale à celle permettant, selon la génération, de bénéficier d’une pension au taux plein, majorée dans la plupart des cas de 4 ou 8 trimestres cotisés en fonction de l’âge de départ en retraite.
Sous quelles conditions pour un départ anticipé à partir de 60 ans ?
Les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans peuvent prétendre à un départ en retraite anticipée à partir de 60 ans, sous certaines conditions :
➜ avoir validé, tous régimes confondus, 5 trimestres l’année civile du 20e anniversaire, ou 4 trimestres pour ceux nés au 4e trimestre;
➜ justifier, tous régimes confondus, de la durée d’assurance cotisée égale à celle permettant, selon sa génération, de bénéficier d’une pension au taux plein, soit 41 ans et 2 trimestres (166 trimestres) pour les assurés nés en 1956.
Les modalités de dépôt de demande de la retraite dans le cadre de ce dispositif sont indiquées p. 22.
Quelle est la durée d’assurance cotisée?
Pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, seule la durée d'assurance cotisée est prise en compte:
➜ elle doit être égale, tous régimes confondus, à la durée d'assurance permettant, selon sa génération, de bénéficier d’une pension au taux plein. Elle est éventuellement majorée en fonction de l’année de naissance et de l’âge de départ;
➜ elle est calculée dans la limite de 4 trimestres par an et correspond aux périodes ayant donné lieu à un versement de cotisations : trimestres cotisés à la charge de l'assuré et trimestres dits « réputés cotisés ».
Quels sont les trimestres « réputés cotisés »?
| Type de périodes | Nombre maximum de trimestres retenus | Service national | 4 trimestres | Chômage indemnisé à compter de 1980 ou chômage indemnisé ou non indemnisé avant cette date | 4 trimestres | Perception d’une pension d’invalidité | 2 trimestres | Perception d’indemnités journalières maladie ou accident de travail (1) | 4 trimestres | Perception d’indemnités journalières maternité ou adoption (1) | Variable | Trimestres ou majoration de durées d’assurance au titre de la pénibilité (1) | Variable | 1. Uniquement dans les régimes de salariés |
| Année de naissance | Âge de départ à la retraite anticipée à partir de | Début d’activité avant (1) | Durée cotisée |
| Toutes générations | 60 ans | 20 ans | Durée du taux plein selon génération |
| 1956 | 59 ans et 4 mois | 16 ans | 170 trimestres |
| 60 ans | 20 ans | 166 trimestres | |
| 1957 | 57 ans | 16 ans | 174 trimestres |
| 59 ans et 8 mois | 16 ans | 166 trimestres | |
| 60 ans | 20 ans | 166 trimestres | |
| 1958 | 57 ans et 4 mois | 16 ans | 175 trimestres |
| 60 ans | 20 ans | 167 trimestres | |
| 1959 | 57 ans et 8 mois | 16 ans | 175 trimestres |
| 60 ans | 20 ans | 167 trimestres | |
| 1. Avec 5 trimestres d’assurance avant le 31 décembre de l’année des 16 ou 20 ans ou pour les assurés nés le 4e trimestre, 4 trimestres acquis au 31 décembre de l’année des 16 ou 20 ans. | |||
Cas des demandes de retraite anticipée pour carrière longue (cf. p. 9)
Pour déposer sa demande, il vous suffit de prendre contact avec votre caisse RSI ou avec la caisse de retraite de votre dernière activité, au plus tôt 6 mois avant la date de départ envisagée.Il vous est conseillé de poursuivre votre activité et de continuer à valider des droits dans votre régime de retraite, en attendant la réponse à votre demande.
Une attestation indiquant si les conditions sont réunies ou non pour un départ en retraite anticipée vous sera délivrée et précisera la date de départ envisageable.
BON À SAVOIR
Une seule attestation est remise pour l’ensemble de la carrière quels que soient les régimes où l’assuré a cotisé.
