30 jours pour payer

détail de la procédure :

si pas de paiement, l'Officier du MinistÚre Public émet un titre exécutoire qu'il transmet au comptable du Trésor Public du lieu de résidence du contrevenant.
au bout d'un "certain temps", le comptable du Trésor envoie un avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée.

aprÚs réception de l'avis ( en LRAR ou pas),
et c'est aprÚs, encore au bout d'un "certain temps", si pas de contestation ou autres réclamations auprÚs de l'OMP ni demande de dégrÚvement ou d'étalement du paiement auprÚs du comptable du Trésor que le Trésor Public engage la procédure contentieuse avec principalement Opposition Administrative sur le compte en banque du contrevenant.

le courrier contient 3 pages : 

1/ l'avis de contravention

          

2/ le "comment payer" :

       
inclut la carte de paiement si on reconnait l'infraction

3/ le formulaire de requĂȘte en exonĂ©ration :

           
Ă  utiliser si on veut contester.



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